Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

Au 15° de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « et R. 123-30-9 » sont remplacés par les mots : « , R. 123-30-9 et R. 123-30-14 ».