Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

Au 1° de l'article D. 262-25-2 du code de l'action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ».