Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

1° L'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 du même code est ainsi modifiée :
a) Le 2 est complété par les mots : « des entreprises (SIE) et direction des impôts des non-résidents (DINR) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) » ;
b) Elle est complétée par les dispositions suivantes :
« 10. Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« 11. Etablissements départementaux de l'élevage.
« 12. Direction générale des douanes et des droits indirects.
« 13. Directions départementales des territoires et de la mer. » ;
2° Au début du premier alinéa de l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 est inséré le mot : « Principales » ;
3° A l'annexe 4-7, le tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 est ainsi modifié :
a) A la ligne 84-1, les mots : « Dépôt du document relatif » sont remplacés par les mots : « Déclaration relative » ;
b) La ligne 84-2 est ainsi rédigée : « Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier ».