Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

L'article R. 121-5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le centre de formalités des entreprises » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » ;
2° Au 1° :
a) La seconde occurrence des mots : « la déclaration » est supprimée ;
b) Il est complété par les mots : « , accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut » ;
3° Au a du 2° :
a) Les mots : « accompagnée de la déclaration » sont remplacés par le mot : « et » ;
b) Il est complété par les mots : « , accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut » ;
4° Le b du 2° est complété par les mots : « , accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut » ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le format de l'attestation sur l'honneur mentionnée au présent article et les mentions qu'elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la justice et des affaires sociales. »