Article 24 AUTONOME (Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon)

Le préfet de région adresse à l'employeur une demande de remboursement des sommes perçues en cas de non-respect par l'employeur, sans motif légitime, des engagements prévus dans les conventions mentionnées aux articles 21 et 23 du présent décret.