En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » afin de confier à Bpifrance SA, par voie de convention de mandat la gestion des actions de soutien aux investissements de modernisation et de développement industriel dans les secteurs critiques, et à l'accélération des projets territoriaux.
Le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec Bpifrance SA pour la gestion des actions de soutien énumérées ci-dessus pour une durée de cinq ans, qui peut être prolongée à échéance par avenant pour une durée de deux ans, renouvelable à échéance par avenant.