Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises)

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » afin de confier à Bpifrance SA, par voie de convention de mandat la gestion des actions de soutien aux investissements de modernisation de la filière automobile, de la filière aéronautique et de la filière nucléaire.
Le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec Bpifrance SA pour la gestion des actions de soutien énumérées ci-dessus pour une durée de cinq ans, qui peut être prolongée à échéance par avenant pour une durée de deux ans, renouvelable à échéance par avenant.