Article 5 AUTONOME (Décision n° 2021-184 du 3 mars 2021 autorisant le Syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Valdeblore)

La présente décision sera notifiée au Syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) (Alpes-Maritimes) et publiée au Journal officiel de la République française.