Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2021 modifiant l'arrêté du 9 février 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 mars 2021 modifiant l'arrêté du 9 février 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


L'article 7 de l'arrêté du 9 février 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7. - « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière décrites dans la note du 20 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, à :
I. - Mme Blandine Le Bris, administratrice civile, cheffe du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière et Mme Élisabeth Cartier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la gestion des immobilisations, à la tenue de la comptabilité analytique et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
II. - M. Ollivier Corbillon, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division comptabilité analytique et analyse économique, Mme Audrey Duran, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, gestionnaire des immobilisations et M. Christian Quach, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire des immobilisations, pour tous les actes ou pièces administratives liés à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
III. - En matière de commande publique, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 4 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ».