Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 novembre 2020 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'armagnac et des eaux-de-vie d'armagnac ainsi qu'aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'armagnac, et bouilleurs de profession, à l'exception :
- du dernier paragraphe de l'article 6.2 relatif à l'encadrement des transactions pluriannuelles qui est étendu jusqu'au 31 octobre 2021 ;
- de la phrase : « le BNIA, dans le cadre de ses missions, a mis en place les modalités pratiques de fonctionnement d'un suivi aval de la qualité dont les dispositions figurent dans le Règlement intérieur » de l'article 10 relatif au suivi aval de la qualité.