Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage)

Au deuxième alinéa de l'article A. 37-33,les mots : « articles L. 130-4 (paragraphe 8) et L. 330-2 (paragraphe 14) » sont remplacés par les mots : « articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 ».