L'article A. 37-30 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « R. 421-9 et R. 412-17 » sont remplacés par les mots : « R. 419-1 et R. 419-2 » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « des faits constatés (autoroute, sens, gare de péage, commune, département) » sont remplacés par les mots : « les faits constatés (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune [s], département [s]) » et les mots : « R. 421-9 ou R. 412-17 » sont remplacés par les mots : « R. 419-1 ou R. 419-2 ».