Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 3 « Scooter électrique modulaire », Sous-section 1 « Scooter électrique modulaire de classe B », est ajoutée la rubrique suivante :
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CODE |
NOMENCLATURE |
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Société MEDTRADE |
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4209524 |
Scooter électrique modulaire, MEDTRADE, MINIMX4 PLUS. DESCRIPTION MINIMX4 PLUS est un scooter électrique modulaire à 4 roues, de catégorie B. Il fait 103 cm de longueur et 51 cm de largeur maximale (roues arrière). Son moteur est alimenté par deux batteries rechargeables (22 Ah chacune). Il peut se déplacer à une vitesse maximale de 6,5 km/h et dispose d'une autonomie minimale cumulée de 25 km. Les fonctionnalités du scooter MINIMX4 PLUS sont les suivantes : - Assise Sur le plancher est fixé un siège pivotant dans les 2 sens à 360° (cran de blocage tous les 45°), réglable en hauteur, équipé d'un dossier pliable et de 2 accoudoirs relevables, réglables en largeur et en inclinaison. Il est muni d'une colonne de direction, réglable en inclinaison. - Commandes / interface de conduite L'interface de conduite comprend les fonctionnalités suivantes : - une manette de marche avant/arrière, reliée à un potentiomètre ; - tableau de bord muni des éléments suivants : - 1 potentiomètre de vitesse (lièvre - tortue), - 1 jauge batteries (niveau de charge résiduelle), - 2 boutons poussoir (avertisseur sonore et commande d'éclairage), - 1 contacteur (clef de contact) ; - un levier de débrayage (permet de déplacer le scooter s'il est éteint). - Sécurité Les dispositifs de sécurité sont les suivants : - un système anti-bascule arrière ; - un éclairage LED avant - des rétroviseurs, en option - 2 réflecteurs orange latéraux de chaque côté et 2 catadioptres rouges à l'arrière. - Accessoires : Panier/coffre avant INDICATIONS : Personnes ayant une limitation sévère et durable de l'activité de marche, dans l'impossibilité d'atteindre leurs objectifs de participation sociale en utilisant un fauteuil roulant à propulsion manuelle du fait de leur incapacité à propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle en extérieur soit en raison de leur déficience soit en raison de leur situation environnementale. L'objectif de la prise en charge d'un scooter est de favoriser la participation sociale de la personne en situation de handicap, cet aspect devant être exprimé dans le projet de vie de la personne. MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION La personne doit posséder les capacités physiques, perceptives et cognitives nécessaires pour assurer la maitrise du scooter, c'est-à-dire : - être capable de marcher de façon stable sur au moins quelques mètres, avec l'aide éventuelle de produits d'assistance à la marche (canne, etc), - avoir un équilibre suffisant pour maintenir la position assise sans aide technique à la posture, - pouvoir effectuer ses transferts de façon autonome et en sécurité, - avoir un fonctionnement suffisant des membres supérieurs (dextérité, coordination) pour conduire l'appareil, - avoir les capacités cognitives et perceptives nécessaires à l'utilisation du scooter en sécurité. Les conditions environnementales de la personne doivent être compatibles avec l'utilisation du scooter MINIMX4 PLUS. Par ailleurs, la personne doit disposer sur son lieu de vie d'une possibilité de stockage et de recharge du scooter. Ce point doit être pris en compte lors de l'évaluation des besoins et de la préconisation. Dans le cas d'une pathologie évolutive, la prescription médicale doit préciser qu'il n'est pas envisagé d'avoir recours à un fauteuil roulant électrique dans l'année qui suit. L'équipe pluridisciplinaire doit sensibiliser la personne au fait que l'utilisation d'un scooter va entraîner une diminution de sa consommation énergétique et l'inciter à maintenir ses activités physiques afin de conserver un bénéfice cardio-vasculaire. L'utilisation exclusive du scooter aurait notamment pour effet d'augmenter les risques cardio-vasculaires. La vitesse maximale du scooter MINIMX4 PLUS est de 8 km/h. L'équipe pluridisciplinaire doit expliquer à l'utilisateur qu'il ne faut pas chercher à augmenter cette vitesse maximale en raison du risque accru d'instabilité et de collision, sachant d'une part, que la vitesse maximale pour l'inscription des scooters modulaires sur la LPPR est fixée à 10 km/h et d'autre part, qu'un des éléments de risque associé à l'utilisation des scooters est lié à la vitesse. Il est recommandé, pour les scooters modulaires, le même parcours d'acquisition que celui défini pour les fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique (FRE) dans son avis du 13 septembre 2011 relatif aux véhicules pour personnes handicapées. La prise en charge est soumise à une demande d'entente préalable. Elle est assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin. Ce certificat : - atteste l'adéquation du véhicule au handicap de la personne, - atteste le besoin du véhicule pour réaliser le projet de vie personnalisé à l'extérieur, et que l'environnement de vie sociale de la personne lui impose des déplacements mixtes en intérieur et en extérieur, en milieu urbain, - précise que les capacités de la personne lui permettent d'en assurer la maîtrise. MINIMX4 PLUS doit être mis à disposition pendant la durée de l'essai. L'essai doit inclure une période d'utilisation dans l'environnement (lieu de vie et accessibilité) de la personne utilisatrice pendant une durée suffisante (48 heures au minimum) pour évaluer l'apport de l'utilisation du scooter MINIMX4 PLUS pour répondre au projet de vie de la personne. La prise en charge ne peut pas être cumulée avec celle de produits d'assistance à la posture (PAP), ni avec celle d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique (FRE), d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position (FREP) ou d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation (FREV) tels que définis dans l'avis du 13 septembre 2011 relatif aux véhicules pour personnes handicapées ; et vice versa. La prise en charge du scooter MINIMX4 PLUS peut être cumulée avec celle d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou à pousser, si cela permet de répondre aux besoins de la personne. Renouvellement Il est recommandé que la prise en charge soit assurée sur prescription médicale, dans la limite d'une attribution tous les 5 ans. Le renouvellement s'effectuera dans les mêmes conditions que la 1ère prise en charge. Tout renouvellement anticipé devra être conforme aux dispositions de l'article R 165-24 du code de la sécurité sociale. GARANTIE Le scooter MINIMX4 PLUS est garanti pour une durée de 2 ans. REFERENCE PRISE EN CHARGE : MINIMX4 PLUS : 2000 Date de fin de prise en charge : 31 mars 2026. |
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