Le I de l'article R. 330-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au 4°, après le mot : « code», sont insérés les mots : « et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets » ;
2° Il est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater. »