Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 mars 2021 relatif à la régie de recettes et à la régie d'avances instituées auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre chargé des anciens combattants)

I. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
II. - Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances sont assistés d'un ou plusieurs mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leurs noms et pour leurs comptes par les mandataires.