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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2021 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Banque européenne du Crédit mutuel, BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Coöperatieve Rabobank U.A., Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale à la société anonyme Elior Group en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2021 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Banque européenne du Crédit mutuel, BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Coöperatieve Rabobank U.A., Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale à la société anonyme Elior Group en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)


La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.