RÉSOLUTION MEPC.264 (68)
PORTANT ADOPTION D'UNE PARTIE DU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX NAVIRES EXPLOITÉS DANS LES EAUX POLAIRES (DIT RECUEIL SUR LA NAVIGATION POLAIRE), ADOPTÉE À LONDRES LE 15 MAI 2015
LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN,
RAPPELANT l'article 38 a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions conférées au Comité de la protection du milieu marin aux termes des conventions internationales visant à prévenir et à combattre la pollution des mers par les navires ;
RECONNAISSANT qu'il est nécessaire d'établir un cadre obligatoire pour les navires exploités dans les eaux polaires en raison des exigences supplémentaires en matière de protection du milieu marin, qui vont au-delà des prescriptions actuelles de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, tel que modifié par le Protocole de 1997 (MARPOL), et des autres instruments obligatoires pertinents de l'OMI ;
NOTANT la résolution MEPC.265 (68), par laquelle il a adopté, notamment, des amendements aux Annexes I, II, IV et V de MARPOL visant à rendre obligatoire l'application des dispositions relatives à la protection de l'environnement qui sont énoncées dans le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (Recueil sur la navigation polaire) ;
NOTANT ÉGALEMENT que, à sa quatre-vingt-quatorzième session, le Comité de la sécurité maritime a adopté, par la résolution MSC.385 (94), les dispositions de l'Introduction se rapportant à la sécurité, ainsi que les parties I-A et I-B du Recueil sur la navigation polaire et, par la résolution MSC.386 (94), des amendements à la Convention SOLAS de 1974 visant à rendre obligatoire l'application des dispositions relatives à la sécurité qui sont énoncées dans le Recueil sur la navigation polaire ;
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-huitième session, le projet de recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires,
1. ADOPTE les dispositions relatives à la protection de l'environnement qui sont énoncées dans l'Introduction, ainsi que l'intégralité des parties II-A et II-B du Recueil sur la navigation polaire, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. DÉCIDE que les amendements à l'Introduction du Recueil sur la navigation polaire qui ont trait tant à la sécurité qu'à la protection de l'environnement seront adoptés en consultation avec le Comité de la sécurité maritime ;
3. INVITE les Parties à noter que le Recueil sur la navigation polaire prendra effet le 1er janvier 2017 lorsque les amendements connexes aux Annexes I, II, IV et V de MARPOL entreront en vigueur ;
4. INVITE ÉGALEMENT les Parties à envisager d'appliquer le Recueil sur la navigation polaire à titre facultatif, dans la mesure du possible dans la pratique, aux navires qui ne sont pas visés par le Recueil et qui sont exploités dans les eaux polaires ;
5. PRIE le Secrétaire général, aux fins de l'article 16 2) e) de MARPOL, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte du Recueil sur la navigation polaire qui y est annexé à toutes les Parties à MARPOL ;
6. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de l'Organisation de communiquer des copies de la présente résolution et du texte du Recueil sur la navigation polaire qui y est annexé à tous les membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL ;
7. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général d'établir un texte récapitulatif certifié conforme du Recueil sur la navigation polaire.
ANNEXE
RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX NAVIRES EXPLOITÉS DANS LES EAUX POLAIRES (RECUEIL SUR LA NAVIGATION POLAIRE)
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE
INTRODUCTION
1. Objectif
2. Définitions
3. Sources des dangers
4. Structure du Recueil
PARTIE I-A - MESURES DE SÉCURITÉ
CHAPITRE 1 - GÉNÉRALITÉS
1.1 Structure de la présente partie
1.2 Définitions
1.3 Certificat et visites
1.4 Normes de performance
1.5 Évaluation de l'exploitation
CHAPITRE 2 - MANUEL D'EXPLOITATION DANS LES EAUX POLAIRES
2.1 Objectif
2.2 Prescriptions fonctionnelles
2.3 Règles
CHAPITRE 3 - STRUCTURE DU NAVIRE
3.1 Objectif
3.2 Prescriptions fonctionnelles
3.3 Règles
CHAPITRE 4 - COMPARTIMENTAGE ET STABILITÉ
4.1 Objectif
4.2 Prescriptions fonctionnelles
4.3 Règles
CHAPITRE 5 - ÉTANCHÉITÉ À L'EAU ET AUX INTEMPÉRIES
5.1 Objectif
5.2 Prescriptions fonctionnelles
5.3 Règles
CHAPITRE 6 - INSTALLATIONS DE MACHINES
6.1 Objectif
6.2 Prescriptions fonctionnelles
6.3 Règles
CHAPITRE 7 - PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
7.1 Objectif
7.2 Prescriptions fonctionnelles
7.3 Règles
CHAPITRE 8 - ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGE
8.1 Objectif
8.2 Prescriptions fonctionnelles
8.3 Règles
CHAPITRE 9 - SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION
9.1 Objectif
9.2 Prescriptions fonctionnelles
9.3 Règles
CHAPITRE 10 - COMMUNICATIONS
10.1 Objectif
10.2 Prescriptions fonctionnelles
10.3 Règles
CHAPITRE 11 - PLANIFICATION DU VOYAGE
11.1 Objectif
11.2 Prescriptions fonctionnelles
11.3 Prescriptions
CHAPITRE 12 - NIVEAU DES EFFECTIFS ET FORMATION
12.1 Objectif
12.2 Prescriptions fonctionnelles
12.3 Règles
PARTIE I-B - RECOMMANDATIONS ADDITIONNELLES CONCERNANT LES DISPOSITIONS DE L'INTRODUCTION ET DE LA PARTIE I-A
1. Recommandations additionnelles concernant la section 2
2. Recommandations additionnelles concernant le chapitre 1 (Généralités)
3. Recommandations additionnelles concernant le chapitre 2
(Manuel d'exploitation dans les eaux polaires)
4. Recommandations additionnelles concernant le chapitre 3 (Structure du navire)
5. Recommandations additionnelles concernant le chapitre 4 (Compartimentage et stabilité)
6. Recommandations additionnelles concernant le chapitre 5 (Étanchéité à l'eau et aux intempéries)
7. Recommandations additionnelles concernant le chapitre 6 (Installations de machines)
8. Recommandations additionnelles concernant le chapitre 7 (Protection contre l'incendie)
9. Recommandations additionnelles concernant le chapitre 8 (Engins et dispositifs de sauvetage)
10. Recommandations additionnelles concernant le chapitre 9 (Sécurité de la navigation)
11. Recommandations additionnelles concernant le chapitre 10 (Communications)
12. Recommandations additionnelles concernant le chapitre 11 (Planification du voyage)
PARTIE II-A - MESURES DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION
CHAPITRE 1 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
1.1 Normes d'exploitation
1.2 Normes de construction
CHAPITRE 2 - MAÎTRISE DE LA POLLUTION PAR LES SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES TRANSPORTÉES EN VRAC
2.1 Normes d'exploitation
CHAPITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES SUBSTANCES NUISIBLES TRANSPORTÉES PAR MER EN COLIS
CHAPITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES EAUX USÉES DES NAVIRES
4.1 Définitions
4.2 Normes d'exploitation
CHAPITRE 5 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES ORDURES
5.1 Définitions
5.2 Normes d'exploitation
PARTIE II-B - RECOMMANDATIONS ADDITIONNELLES CONCERNANT LES DISPOSITIONS ÉNONCÉES DANS L'INTRODUCTION ET DANS LA PARTIE II-A
1. Recommandations additionnelles concernant le chapitre 1
2. Recommandations additionnelles concernant le chapitre 2
3. Recommandations additionnelles concernant le chapitre 5
4. Recommandations additionnelles dans le contexte d'autres conventions et directives et recommandations relatives à l'environnement
APPENDICE I
Modèle de certificat pour navires exploité dans les eaux polaires (Certificat pour navire polaire) Fiche d'équipement pour le Certificat pour navire polaire
APPENDICE II
Modèle de table des matières du Manuel d'exploitation dans les eaux polaires
PRÉAMBULE
1. Le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires a été élaboré pour compléter les instruments de l'OMI existants afin de renforcer la sécurité de l'exploitation des navires et d'atténuer son impact sur les gens et l'environnement dans les eaux polaires, qui sont éloignées, vulnérables et peuvent être inhospitalières.
2. Il est reconnu dans le Recueil que l'exploitation dans les eaux polaires peut imposer aux navires, à leurs systèmes et à leur exploitation des exigences supplémentaires qui sont plus contraignantes que les prescriptions actuelles de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, tel que modifié par le Protocole de 1997 (MARPOL), et d'autres instruments obligatoires pertinents de l'OMI.
3. Le Recueil tient compte du fait que les eaux polaires imposent des exigences additionnelles en matière de navigation qui vont bien au-delà de celles qui sont rencontrées normalement. Dans de nombreuses zones, il n'existe pas suffisamment de cartes appropriées pour la navigation côtière. Il est reconnu que même les cartes existantes peuvent ne pas indiquer des hauts-fonds qui n'ont pas fait l'objet de levés hydrographiques.
4. Il est aussi reconnu dans le Recueil que les communautés riveraines de l'Arctique et les écosystèmes polaires sont vulnérables aux activités humaines, telles que l'exploitation des navires.
5. La relation entre les mesures de sécurité additionnelles et la protection de l'environnement est reconnue car toute mesure de sécurité prise en vue de réduire la probabilité d'un accident est très salutaire pour l'environnement.
6. Tout en ayant des points communs, les eaux arctiques et les eaux antarctiques présentent des différences importantes. C'est pourquoi, bien qu'il soit censé s'appliquer dans son intégralité aux eaux arctiques et aux eaux antarctiques, le Recueil de la navigation polaire tient compte des différences juridiques et géographiques existant entre ces deux zones.
7. Les principes fondamentaux qui ont présidé à l'élaboration du Recueil sur la navigation polaire ont été d'utiliser une approche fondée sur les risques pour définir le champ d'application et d'adopter une démarche holistique pour réduire les risques identifiés.
INTRODUCTION
1. Objectif
Le présent Recueil vise à assurer la sécurité de l'exploitation des navires et la protection du milieu polaire en traitant des risques qui existent dans les eaux polaires et ne sont pas atténués de façon satisfaisante par d'autres instruments de l'Organisation.
2. Définitions
Aux fins du présent Recueil, les termes et expressions utilisés ont le sens qui leur est donné dans les paragraphes qui suivent. Les termes et expressions utilisés dans la partie I-A qui ne sont pas définis dans la présente section doivent avoir le sens qui leur est donné dans la Convention SOLAS. Les termes et expressions utilisés dans la partie II-A qui ne sont pas définis dans la présente section doivent avoir le sens qui leur est donné à l'article 2 de MARPOL et dans les Annexes pertinentes de MARPOL.
2.1 Navire de la catégorie A désigne un navire conçu pour être exploité dans les eaux polaires dans au moins de la glace moyenne de première année pouvant comporter des inclusions de vieille glace.
2.2 Navire de la catégorie B désigne un navire autre que de la catégorie A qui peut être exploité dans les eaux polaires dans au moins de la glace mince de première année pouvant comporter des inclusions de vieille glace.
2.3 Navire de la catégorie C désigne un navire conçu pour être exploité dans des eaux libres ou dans des conditions de glace moins rigoureuses que celles qui sont indiquées pour les navires des catégories A et B.
2.4 Glace de première année désigne une glace de mer d'au plus un hiver de croissance qui provient de jeunes glaces et dont l'épaisseur varie entre 0,3 et 2,0 mètres.
2.5 Eaux libres de glace désigne des eaux dans lesquelles aucune glace n'est présente. S'il y a de la glace de quelque espèce que ce soit, cette expression ne doit pas être employée.
2.6 Glace d'origine terrestre désigne la glace formée sur la terre ferme ou sur un plateau de glace et flottant dans l'eau.
2.7 MARPOL désigne la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, tel que modifié par le Protocole de 1997.
2.8 Glace moyenne de première année désigne une glace de première année dont l'épaisseur varie entre 0,70 cm et 1,2 mètre.
2.9 Vieille glace désigne la glace qui a survécu à au moins une fonte d'été et dont l'épaisseur caractéristique peut atteindre 3 mètres ou plus. Elle est divisée en glace résiduelle de première année, glace de deuxième année et glace de plusieurs années.
2.10 Eau libre désigne une grande étendue d'eau librement navigable dans laquelle la glace de mer est présente à des concentrations inférieures à 1/10. Il n'y a pas de glace d'origine terrestre.
2.11 Organisation désigne l'Organisation maritime internationale.
2.12 Glace de mer désigne toute forme de glace trouvée en mer qui résulte du gel de l'eau de mer.
2.13 Convention SOLAS désigne la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.
2.14 Convention STCW désigne la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée.
2.15 Glace mince de première année désigne une glace de première année dont l'épaisseur varie entre 0,3 et 0,7 mètre.
3. Sources des dangers
3.1 Le Recueil sur la navigation polaire traite des dangers qui peuvent entraîner des degrés de risque accrus car il est plus probable qu'ils surviennent, que leurs conséquences seront plus graves, ou pour ces deux raisons :
.1 la glace, qui peut affecter la structure de la coque, les caractéristiques de stabilité, les installations de machines, la navigation, l'environnement de travail extérieur, les tâches d'entretien et de préparation aux situations d'urgence et provoquer le mauvais fonctionnement du matériel et des systèmes de sécurité ;
.2 le givrage des œuvres mortes du navire, qui risque d'entraîner une perte de la stabilité et des fonctions de l'équipement ;
.3 les basses températures, qui affectent l'environnement de travail et le comportement humain, les tâches d'entretien et de préparation aux situations d'urgence, les propriétés des matériaux et l'efficacité de l'équipement, la durée de survie et la performance du matériel et des systèmes de sécurité ;
.4 les périodes d'obscurité ou de lumière du jour prolongées, qui peuvent avoir un effet sur la navigation et la performance humaine ;
.5 la latitude élevée, qui affecte les systèmes de navigation, les systèmes de communication et la qualité des renseignements par imagerie sur les glaces ;
.6 l'éloignement et l'absence possible de données et de renseignements hydrographiques précis et complets, la disponibilité limitée d'aides à la navigation et d'amers, ce qui crée des risques accrus d'échouement, aggravée par l'éloignement, des moyens SAR difficiles à déployer, des retards dans l'intervention d'urgence et des moyens de communication limités, ce qui peut compromettre l'intervention en cas d'événement ;
.7 un manque possible d'expérience de l'équipage du navire en matière d'exploitation dans les eaux polaires avec le risque d'erreur humaine inhérent ;
.8 un manque possible de matériel d'intervention d'urgence approprié, ce qui risque de réduire l'efficacité des mesures d'atténuation ;
.9 des conditions météorologiques défavorables qui changent rapidement, ce qui risque d'aggraver les événements ; et
.10 l'environnement, du point de vue de sa vulnérabilité aux substances nuisibles et autres impacts sur l'environnement et du temps plus long nécessaire pour le remettre en état.
3.2 Le degré de risque dans les eaux polaires peut dépendre de l'emplacement géographique, de l'époque de l'année pour ce qui est de la lumière du jour et de la couverture par les glaces, etc. C'est pourquoi les mesures d'atténuation nécessaires pour faire face aux dangers particuliers énumérés ci-dessus peuvent varier à l'intérieur des eaux polaires et peuvent être différentes dans les eaux arctiques et dans les eaux antarctiques.
4 Structure du Recueil
Le présent Recueil est composé d'une introduction, d'une partie I et d'une partie II. L'introduction contient des dispositions obligatoires qui sont applicables tant à la partie I qu'à la partie II. La partie I est divisée en une partie I-A, qui contient des dispositions obligatoires relatives aux mesures de sécurité, et une partie I-B, qui contient des recommandations relatives à la sécurité. La partie II est divisée en une partie II-A, qui contient des dispositions obligatoires relatives à la prévention de la pollution, et une partie II-B, qui contient des recommandations relatives à la prévention de la pollution.
Figures représentant la zone de l'Antarctique et les eaux arctiques, telles que définies dans les règles XIV/1.2 et XIV/1.3 de la Convention SOLAS, respectivement, et dans les règles 1.11.7 et 46.2 de l'Annexe I, les règles 13.8.1 et 21.2 de l'Annexe II, les règles 17.2 et 17.3 de l'Annexe IV et les règles 1.14.7 et 13.2 de l'Annexe V de MARPOL
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Figure 1 - Étendue maximale du champ d'application du Recueil dans la zone de l'Antarctique
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Figure 2 - Étendue maximale du champ d'application du Recueil dans les eaux arctiques