Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2021 portant délégation de signature (Haut Conseil des finances publiques))

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure BERBACH, MM. Paul SERRE et Guillaume VALETTE-VALLA, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er.