Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2021 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2021 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.