Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2021 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale)

Le 2° de l'article 1er s'applique à compter du 17 mars 2021 et le 1° du même article s'applique à compter du 1er avril 2021.