Article 5 AUTONOME (Décision n° 2021-167 du 17 février 2021 autorisant la commune d'Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gourette)

La présente décision sera notifiée à la commune d'Eaux-Bonnes et publiée au Journal officiel de la République française.