Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 26 février 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - campagne 2020)

Au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2020 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2021 ».