Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative)

Le décret du 8 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 3 et 4, la référence à l'article R. 311-4 du code de justice administrative est remplacée par la référence à l'article R. 311-1-1 du même code ;
2° Le II de l'article 4 est abrogé.