Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES))

A l'article 12 du même décret, les mots : « article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ».