Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES))

A l'article 5 du même décret, après le mot : « passeports » sont insérés les mots : « et des cartes nationales d'identité » et après les mots : « prévu à » sont insérés les mots : « l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et à ».