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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES))

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES))


L'article 1er du décret du 28 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence : « article 7 » est remplacée par la référence : « article 1er » ;
2° Après les mots : « leur falsification et contrefaçon », sont insérés les mots : « et lutter contre l'usurpation d'identité » ;
3° Les mots : « le ministre de l'intérieur met » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l'Agence nationale des titres sécurisés mettent ».