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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES))

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES))


L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux mots : “services préfectoraux” les mots : “services du haut-commissariat” en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et “services de l'administration supérieure” dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »