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Article 4 AUTONOME (Décision du 9 mars 2021 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 4 AUTONOME (Décision du 9 mars 2021 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à Mme Murielle TESSIER SOYER, ingénieure de recherche, adjointe à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales.