Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2021 portant application pour l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er avril 2021.