Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2021 portant application pour l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2021 :

-aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
-aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.