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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-04 du 10 mars 2021 fixant pour 2021 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113-3 du même code, du forfait pour l'habitat inclusif et du déploiement de l'extension à l'accueil temporaire et séquentiel du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-04 du 10 mars 2021 fixant pour 2021 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113-3 du même code, du forfait pour l'habitat inclusif et du déploiement de l'extension à l'accueil temporaire et séquentiel du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux)


L'ensemble de ces contributions, imputés au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2021 au titre du 4° de l'article L. 14-10-5 du code de l‘action sociale et des familles, sont réparties dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.