Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile)

La partie réglementaire code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 16 décembre 2020, est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 532-7, les mots : « d'une liste numérotée » sont remplacés par les mots : « d'un inventaire détaillé qui les présente, de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite » ;
2° Il est inséré, après la section 3 du chapitre II du titre III du livre V, une section 3 bis intitulée : « Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative », comprenant les articles R. 532-28-1 à R. 532-28-6 ; la rédaction de ces articles reprend celle des articles R. 733-16-1 à R. 733-16-6 insérés dans la version antérieure du code par l'article 2 du présent décret, sous réserve des modifications suivantes :
a) Les références à l'article R. 733-16-1 sont remplacées par des références à l'article R. 532-28-1 ;
b) A l'article R. 733-16-3, devenu l'article R. 532-28-3, la référence à l'article R. 733-5 est remplacée par une référence à l'article R. 532-7 ;
c) A l'article R. 733-16-5, devenu l'article R. 532-28-5, la référence à l'article L. 731-2 est remplacée par une référence à l'article L. 532-6 ;
d) A l'article R. 733-16-6, devenu l'article R. 532-28-6, la référence à l'article R. 733-12 est remplacée par une référence à l'article R. 532-17 ;
4° Le titre IX du livre V est ainsi modifié :
a) Au tableau de l'article R. 594-2, la ligne :
«

»
est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
«

» ;
b) A l'article R. 595-3, après le onzième alinéa, est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 532-28-2, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par une référence à la disposition ayant le même objet applicable localement ; » ;
c) A l'article R. 596-3, après le douzième alinéa, est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis A l'article R. 532-28-2, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par une référence à la disposition ayant le même objet applicable localement ; » ;
5° Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont abrogées.