L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2020 susvisé est ainsi modifiée :
Après les mentions :
«
Ministre chargé de la gestion du corps |
Désignation du corps |
---|---|
Ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale |
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. |
»
sont insérées les mentions :
«
Ministres chargés des affaires sociales |
Secrétaires administratifs de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales régis par le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. |
».