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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité)

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité)


Dans l'ensemble de l'article R. 443-6, le mot : « demandeur » est remplacé par le mot : « pétitionnaire ».