L'article R. 341-2est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
2° L'article R. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fournisseur reverse au gestionnaire de réseau les sommes qu'il a perçues au titre de l'utilisation de son réseau. Le gestionnaire de réseau informe le ministre chargé de l'énergie de tout défaut de paiement et de son éventuelle régularisation. »