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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité)


A l'article R. 333-7, après les mots : « d'activité », sont insérés les mots : « et les modalités d'information des clients concernés ».