Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-113 du 17 février 2021 portant prorogation de la décision du Conseil n° 2013-590 du 10 juillet 2013 autorisant la SA M Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé M Radio)

La présente décision sera notifiée à la SA M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.