Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure)

Au premier alinéa de l'article R. 76-1 du même code, les mots : « dressé l'acte de procuration » sont remplacés par les mots : « établi la procuration ».