Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure)

A l'article R. 72-2 du même code, les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du I de ».