Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), identifiée Dammartin, dans la région d'information de vol de Paris)

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.