Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015)

1° Après le premier alinéa de l'article L. 218-11 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges contenant des hydrocarbures en violation des dispositions de la règle 1.1.1 du chapitre Ier de la Partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, sous réserve de la règle 1.1.2, ou de rejeter des substances liquides nocives ou des mélanges contenant de telles substances en violation des dispositions de la règle 2.1.1 du chapitre II de la Partie II-A du même Recueil. » ;
2° Dans les articles L. 218-12 et L. 218-13 du code de l'environnement, les mots : « Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas ».