I.-Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 5761-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le IV de l'article L. 5123-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
« Le 4° de l'article L. 5123-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.
« L'article L. 5142-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. » ;
2° L'article L. 5771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5142-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. » ;
3° L'article L. 5781-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5123-2, L. 5123-6 et L. 5142-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. » ;
4° L'article L. 5791-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5123-2, L. 5123-6 et L. 5142-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. »
II.-Le livre VI du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les articles L. 612-1, L. 622-1 et L. 632-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. » ;
2° Le I de l'article L. 640-1 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 218-72 » est remplacée par la référence : « L. 218-71 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultat de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. »