Articles

Article 10 AUTONOME (Décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture))

Article 10 AUTONOME (Décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture))


Délégation est donnée à M. Francis BRETTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la formation scientifique et technique.