Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2021 fixant le calendrier de dépôt des candidatures de conseillers prud'hommes au conseil de prud'hommes de Mamoudzou pour le mandat prud'homal 2022)

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.