Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2021 fixant le calendrier de dépôt des candidatures de conseillers prud'hommes au conseil de prud'hommes de Mamoudzou pour le mandat prud'homal 2022)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 mars 2021 fixant le calendrier de dépôt des candidatures de conseillers prud'hommes au conseil de prud'hommes de Mamoudzou pour le mandat prud'homal 2022)


En application du 14° de l'article L. 1521-2-2 du code du travail, les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'au 15 juin 2021, le cachet de la poste faisant foi.