Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris)


Après le 2° du I de l'article 1er du décret du 28 mai 2015 susvisé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. »