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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap)


Les articles R. 2123-22-3, R. 3123-22 et R. 4135-22 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article L. 323-10 » est remplacée par la référence : « des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 » et la référence : « L. 323-1 à L. 325-5 » est remplacée par la référence : « L. 5212-1 à L. 5212-17 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23 ».