Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes)

Au 1° de l'annexe 3 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, après les mots : « aux caractéristiques techniques des installations intérieures de gaz s'appliquent » sont insérés les mots : «, dans les conditions et les durées d'utilisation prévues, ».