Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes)

Au dernier alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, après les mots : « les principales causes de ces accidents » sont insérés les mots : « ou incidents » et après les mots « 13 juillet 2000 susvisé. » sont insérés les mots : « Le distributeur précise également les actions qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier et le cas échéant, l'analyse issue du partage d'information entre les différentes fédérations professionnelles. »