Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes)

Après le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions techniques des titres II à VI s'appliquent aux installations de gaz neuves et à leurs modifications sous réserve des dispositions suivantes. »